Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET :

Le Vendeur vend au Client, qui l’accepte, les matériels (ci-après désignés également « les produits ») et/ou fournit les services selon les présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent avec les Conditions Particulières (offre de prix ou accusé de réception de commande) un ensemble indivisible formant le Contrat liant le Vendeur et le Client. De convention expresse, les conditions particulières énoncées dans l’offre de prix ou l’accusé de réception de commande dérogent le cas échéant aux dispositions des conditions générales de vente.
Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente. Aucune Condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Le Client renonçant à se prévaloir de ses Conditions Générales d’Achat.
Toute condition ou clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par le Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de ces conditions.

Article 2 – COMMANDE :

Pour toute première commande, le Client devra remplir le formulaire d’ouverture de compte transmis par le Vendeur et fournir tous les documents nécessaires demandés par ce dernier. Il prendra également connaissance des Conditions Générales de Vente. Essais Dans le cas où le Client a demandé des tests avec le matériel du Vendeur, ces derniers seront effectués sur de petites surfaces représentatives des besoins du Client.
Ce dernier s’engage donc à notifier précisément au Vendeur ses besoins afin que ce dernier puisse y répondre. Formation du contrat Préalablement à la commande, le Vendeur pourra remettre au Client une offre de prix concernant les produits qu’il souhaite acheter. Le contrat est formé de deux manières :

• Soit par l’acceptation expresse de l’offre de prix émise par le vendeur (signature par le Client de l’offre de prix) et par le paiement des acomptes éventuels.
• Soit par l’envoi du vendeur d’un accusé de réception à la Commande du Client ou de l’établissement direct de la facture dans les conditions ci-après.

Forme de la commande Pour être valable, la commande doit être faite par écrit et comporter notamment la quantité et les spécificités (éventuellement la marque, le type, les références) des produits et/ou des services fournis, ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison. Il pourra faire référence à l’offre de prix du Vendeur. La commande doit respecter les conditions définies dans l’offre de prix du Vendeur. Acceptation de la commande Les commandes ne sont acceptées qu’après l’émission par le Vendeur d’un accusé de réception de commande dans les 48 heures à compter de la réception de cette dernière et si les acomptes éventuels ont bien été payés par le Client.
La confirmation de la commande peut prendre la forme également de l’établissement direct de la facture.
Les commandes prises en compte ne sont ni modifiables, ni susceptibles d’annulation. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Article 3 – PRIX :

Le prix des produits vendus et des services fournis s’entend net, emballage et transport non compris, et hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client ou indiqués dans l’offre de prix le cas échéant. Le prix est susceptible de révision en cas d’évolution du tarif, les matériels et services étant facturés au prix en vigueur au jour de la formation du contrat.

Article 4 – PAIEMENT :

Toute commande peut donner lieu au paiement d’un acompte du prix au moment de la commande ou d’une facturation immédiate (facture pro forma). Il est entendu que la somme reçue ne constitue en aucun cas des arrhes. Les modalités et délais de paiement sont spécifiés aux Conditions Particulières.
Par principe, les factures doivent être réglées dès leur réception par le Client sauf conditions particulières mentionnées dans le document d’ouverture de compte ou dans l’accusé de réception de commande. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit, l’application de pénalités exigibles le jour suivant la date figurant sur la facture. Ces pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit. Toute somme recouvrée par le service contentieux fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ (article D441-5 du Code de Commerce) Cependant lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire sera alors demandée. Elle est fixée à 15% du montant de la somme à recouvrer.

Article 5 – LIVRAISON :

Les délais de livraison figurant aux Conditions particulières ont une valeur indicative et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité dans la mesure où ils dépendent des spécificités et des quantités approvisionnées et des facultés propres aux fournisseurs du Vendeur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles ou globales avec facturation correspondante. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à pénalité, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

Article 6 – TRANSPORT :

Les frais d’emballages, de transport, de manutention éventuelle et d’assurances sont facturés en sus du prix. Le transfert des risques s’opère à la livraison ou selon l’INCOTERMS choisi. Article 6.1 – Avarie Le Client doit vérifier à réception des produits livrés que ces derniers n’ont pas fait l’objet d’avarie ou de perte partielle pendant le transport. Si c’est le cas, il doit en avertir le voiturier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée de sa protestation motivée dans les conditions de l’article L133-3 et suivants du Code de commerce et l’indiquer dans le bordereau d’expédition.
Il doit également informer le Vendeur par écrit de cette avarie dans les mêmes délais que le voiturier. Article 6.2 – Vices apparents / non-conformité Conformément aux articles 1604 et 1642 du Code civil, le Client doit également vérifier à réception des matériels livrés que ces derniers ne présentent pas de vices apparents ou de non-conformité qui n’auraient pas été causés pendant le transport. Si tel est le cas, le Client doit en avertir le Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
Si aucune réclamation, ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client dans les conditions et délais ci-avant, alors lesdits matériels et/ou produits ne pourront plus être repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans autorisation du Vendeur.

Article 7 – RETOUR / SAV :

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel et écrit entre les parties. Pour les retours étant effectués dans le cadre de la garantie, le Client doit transmettre sa facture au Vendeur. Le Vendeur indiquera l’adresse à laquelle le Client doit expédier son matériel. Soit à l’adresse du Vendeur, soit chez un prestataire agréé qui effectuera les réparations au nom et pour le compte du Vendeur. De convention expresse, les frais aller/retour et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Le matériel doit être cerclé de bois et sanglé sur une palette afin que ce dernier ne puisse pas basculer pendant le transport. A réception du matériel, ce dernier sera expertisé.
A l’issue de cette phase, un compte rendu pourra être effectué au Client (écrit ou oral). Il sera également indiqué au Client si des anomalies ont été constatées lors de l’expertise. Soit le Vendeur émet un devis de réparation à l’attention du Client.
Ce dernier doit le valider par écrit en le signant ou en émettant un ordre de réparation. Une facture sera transmise à l’attention du Client. Soit la machine est réparée dans le cadre de la garantie. La réparation sera effectuée en fonction du planning du Vendeur. Une fois les réparations effectuées, le matériel sera renvoyé au Client selon les conditions définies sur l’accusé de commande.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou de destruction des marchandises désignées.
A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés. Le Client s’engage à prendre toutes mesures pour empêcher la distraction, le nantissement ou la saisie des Produits concernés tant qu’il n’aura pas intégralement réglé leur prix.
Le Client ne pourra pas non plus revendre le matériel tant qu’il ne sera pas devenu propriétaire de ce dernier.

Article 9 – UTILISATION DES PRODUITS:

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques des Produits et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement adéquate et conforme, pour permettre la meilleure utilisation des produits.
Toute réclamation relative à la conformité des Produits en termes de qualité ou de quantité doit être adressée au Vendeur, par lettre recommandée AR, dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine de forclusion.

Article 10 – GARANTIE:

Les produits neufs de marque SUPRASTEAM sont garantis douze (12) mois Pièces et Main d’œuvre à compter de leur date de vente (date de facture) dans les conditions définies par la présente clause. Les produits d’occasion uniquement vendus par SUPRASTEAM bénéficient d’une garantie de trois (3) mois. La garantie est mise en œuvre par écrit dans les 48 heures à compter de la découverte de la panne ou de l’anomalie sur le produit à l’adresse suivante : maintenance@supratec.fr
Les réparations seront effectuées dans les conditions de l’article 7 « RETOUR/SAV ». Pendant le délai de garantie, le Vendeur s’engage à remédier à tout dysfonctionnement des produits qui ne serait pas causé par un cas d’exclusion de garantie. L’obligation du vendeur est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation du matériel ou de l’un de ses éléments, après qu’il ait été reconnu défectueux par ses services.
La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce durant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initiale de la machine. Les pièces remplacées seront garanties dans les mêmes conditions jusqu’à l’expiration de la garantie initiale du Matériel.
Sont exclus de la garantie tous les incidents résultants d’une mauvaise utilisation, de négligence, d’un mauvais entretien ou d’utilisation non conforme par rapport au manuel d’utilisation. Cette garantie est également inapplicable dès lors que les problèmes constatés résultent de l’une ou l’autre des causes suivantes : de l’usure normale du matériel (notamment consommables, accessoires, brosses, flexibles, raclette, clips de fixation de la rampe…), de la détérioration du bien due à un sinistre, des mauvaises conditions de manutention/stockage après la livraison, de l’utilisation occasionnant des chocs (chocs, chutes), de l’intervention réalisée par un prestataire non autorisé par le Vendeur, de la réparation ou tentative de réparation arbitraire, de la modification, de la réparation ou de l’amélioration du matériel par le client non prévue, ni spécifiée, ni autorisée par le Vendeur, du montage erroné du matériel par le client, de la détérioration du matériel consécutive à des coupures d’alimentation électrique ou à un voltage excessif, d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.
La découverte de ces éléments entraine immédiatement l’arrêt de la garantie contractuelle.
La garantie contractuelle stipulée entre le Vendeur et l’acheteur n’est pas transmise au sous acquéreur en cas de revente du matériel.

Article 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE:

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité à raison des dommages indirects, y compris notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de profit, d’utilisation des Produits ou de clientèle, qui pourraient être subis par le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat.
De même, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation de tiers dirigée contre le Client. Le Vendeur n’encourt également aucune responsabilité concernant la détérioration des surfaces traitées par le Client. Ce dernier pouvant effectuer des essais préalables.
En l’absence de réclamation du Client, le Vendeur sera libéré de ses charges de responsabilité, garantie et sécurité, dans toute la mesure compatible avec les règles impératives du droit français en la matière.
En toute hypothèse, le Vendeur sera dispensé de réparer les préjudices que le client aurait pu éviter en s’efforçant d’accomplir en temps utile, toutes les diligences requises à cet effet.

Article 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE :

Le présent contrat est soumis au Droit français.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, et ce, même en cas de stipulations contraires sur les lettres ou documents de nos clients.